Version du 13 octobre 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements payants proposés sur iarama.fr.
1. Éditeur
Sylvain GUÉRAICHE, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous l’enseigne Agence Stratégies, 8 rue Henri Matisse, 34420 Portiragnes. RCS Béziers 428 709 208. Contact : contact@agence-strategies.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Objet et clients concernés
Les offres IArama s’adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à ce titre. Le diagnostic et le compte gratuits ne sont pas soumis à paiement.
3. Offres
- Suivi : diagnostic à refaire à volonté, courbe de progression, plan d’actions priorisé, revue de presse IA et lettre hebdomadaire.
- Conseil : offre Suivi, plus un bilan écrit personnalisé chaque mois et les questions du client par e-mail, avec réponse sous 48 heures ouvrées.
- Coaching IA : offre Conseil, plus une séance visio de 45 minutes par mois et un rapport écrit de mise en place des usages, règles et processus.
- Parcours : prestation sur mesure, objet d’un devis distinct.
Le détail des offres figure sur la page Tarifs. L’éditeur est tenu à une obligation de moyens. Les séances visio non utilisées ou non honorées par le client ne sont ni reportables ni remboursées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA n’étant pas applicable (art. 293 B du CGI), le prix hors taxes est le prix à payer. Le prix affiché est celui de l’offre à la date de souscription. Un tarif personnalisé peut être convenu avec un client ; il est alors indiqué dans son espace et sur ses factures. L’abonnement annuel bénéficie d’une remise de 10 % par rapport à douze mensualités. Toute évolution des prix est notifiée au client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le client peut résilier avant cette date.
5. Commande
La commande se fait en ligne depuis un compte client. Elle est conclue lorsque le client a coché la déclaration d’usage professionnel et l’acceptation des CGV, puis validé le paiement. Le client reçoit un e-mail de confirmation. La preuve de l’acceptation des CGV (date, version) est conservée.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’éditeur. L’abonnement est prélevé à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) à la date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition dans l’espace du client après chaque paiement.
7. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, le client en est informé par e-mail et le prélèvement est représenté. Trois relances sont envoyées. Sans régularisation à l’issue de la troisième, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, le compte et les données du client étant conservés. L’accès est rétabli dès le règlement des sommes dues. Toute somme impayée à l’échéance donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
8. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste acquise à l’éditeur et n’est pas remboursée. Le client peut revenir sur sa résiliation tant que la période en cours n’est pas terminée. Un e-mail confirme la résiliation.
9. Changement d’offre
Le client peut changer d’offre à tout moment depuis son espace. La différence est calculée au prorata de la période en cours et reportée sur la facture suivante.
10. Droit de rétractation
Les offres étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus, diagnostics, rapports et livrables restent la propriété de l’éditeur. Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non exclusif pour les besoins de son entreprise, sans droit de revente ni de diffusion publique.
12. Responsabilité
Les analyses et recommandations sont fournies à titre de conseil et ne se substituent pas à un avis juridique ou technique. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données). L’éditeur n’est pas responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à un prestataire tiers.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le tribunal de commerce de Béziers est seul compétent, sauf règle de compétence impérative contraire.